1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions des décrets du 15 janvier 1993 et du 30 août 2013 susvisés sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Décret n°2023-764 du 11 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 août 2023.
TexteDécret n°2023-764 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047965742
Texte parentLEGITEXT000047965737
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