Référencearticle 1 du décret n°2023-765 du 11 août 2023 (version du 13 août 2023)Légifrance →
1. Il est créé une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l'éducation afin de reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel.
2. Cette allocation est attribuée au titre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées par les élèves dans les conditions prévues par le code de l'éducation et dans le cadre des formations mentionnées à l'article 2, qui comportent des périodes de formation en milieu professionnel et des heures d'enseignement obligatoires.
3. Son versement peut être cumulé avec la gratification prévue aux articles L. 124-6 et D. 124-8 du code de l'éducation.
4. Cette allocation est incessible et insaisissable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.