Décret n°2023-765 du 11 août 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 août 2023.

TexteDécret n°2023-765 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047965765
Texte parentLEGITEXT000047965755
Référencearticle 5 du décret n°2023-765 du 11 août 2023 (version du 13 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

2. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024.

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