1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-765 du 11 août 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 août 2023.
TexteDécret n°2023-765 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047965766
Texte parentLEGITEXT000047965755
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