Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-767 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047965922
Texte parentLEGITEXT000047965902
Référencearticle 3 du décret n°2023-767 du 11 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « coproduite par l'Institut national de l'information géographique et forestière en vertu de la convention conclue le 15 avril 2015 entre l'Etat, l'Institut national de l'information géographique et forestière, la société anonyme La Poste et l'association OpenStreetMap France » sont remplacés par les mots : « produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R321-5
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