Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-767 du 11 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047965924
Texte parentLEGITEXT000047965902
Référencearticle 4 du décret n°2023-767 du 11 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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