Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur :
2. - pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;
3. - pour les autres communes, le 1er juin 2024.
4. L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
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