1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-768 du 12 août 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
TexteDécret n°2023-768 du 12 août 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047965992
Texte parentLEGITEXT000047965975
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