1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon ou par emploi, le montant de la prime forfaitaire et ses modalités de versement.
Décret n°2023-768 du 12 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
TexteDécret n°2023-768 du 12 août 2023
Rattachement
Section 1 : De la prime forfaitaire
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
- Section 1 : De la prime forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000047965994
Texte parentLEGITEXT000047965975
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