Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Section 1 : De la prime forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000047965996
Texte parentLEGITEXT000047965975
Référencearticle 3 du décret n°2023-768 du 12 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →
1. Le montant de la prime forfaitaire peut être majoré, pour une durée limitée, au bénéfice des magistrats exerçant dans une juridiction faisant l'objet d'un nombre de demandes d'affectation insuffisant au regard des besoins, lorsque cette situation est de nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la juridiction, compte tenu notamment de l'insuffisance au sein de la cour d'appel des possibilités de délégations et d'affectation de magistrats placés.
2. La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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