Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Section 2 : De la prime modulable
IdentifiantLEGIARTI000047965998
Texte parentLEGITEXT000047965975
Référencearticle 4 du décret n°2023-768 du 12 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe, par grade ou par échelon, le montant de référence de la prime modulable pour les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice, à l'Ecole nationale des greffes, et pour les magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, ainsi que ses modalités de versement.
2. Ce même arrêté fixe le montant de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cour, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux.
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