Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Section 3 : De la prime spécifique
IdentifiantLEGIARTI000047966002
Texte parentLEGITEXT000047965975
Référencearticle 6 du décret n°2023-768 du 12 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →
1. Le montant de la prime spécifique fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.
2. Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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