RattachementSection 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventions
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Section 4 : De l'indemnisation des astreintes et interventions
IdentifiantLEGIARTI000047966004
Texte parentLEGITEXT000047965975
Référencearticle 7 du décret n°2023-768 du 12 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →
1. Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables.
2. Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante.
3. Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé.
4. Le montant et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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