Décret n°2023-768 du 12 août 2023 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-768 du 12 août 2023

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047965988

Texte parentLEGITEXT000047965975

Référencearticle 8 du décret n°2023-768 du 12 août 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

3. 2° Le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10

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