Article 7 LEGIARTI000047966385
A abrogé :
- Arrêté du 11 janvier 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 août 2023
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2023
Publié le12 août 2023
Articles1 article en vigueur
NORJUSF2320366A
IdentifiantLEGITEXT000047966369
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, F. Chaulet
Textes cités liens · DILA3
Code de la justice pénale des mineurs (V)
Code général de la fonction publique (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2023).