RattachementChapitre 5 : Dispositions particulières concernant les médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants (articles 16 à 22)
IdentifiantLEGIARTI000047966561
Texte parentLEGITEXT000047966508
Référencearticle 17 de l'arrêté du 7 août 2023 (version du 14 août 2023)Légifrance →
1. Le renouvellement de la dotation en médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif qui doit comporter notamment les mentions suivantes :
2. a) Les nom, prénom et signature du prescripteur ;
3. b) Les nom, prénom et signature de la personne ayant procédé à l'administration ;
4. c) La dotation initiale en stupéfiants indiquée en dose unitaire ;
5. d) Les quantités administrées ;
6. e) Les noms et prénoms des malades ou blessés correspondants ;
7. f) Le ou les numéros d'intervention correspondants ;
8. g) Les quantités commandées en dose unitaire. En outre, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.
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