1. Tout mésusage, détournement ou vol de médicaments, objets ou produits détenus ou dispensés par la pharmacie à usage intérieur est signalé sans délai aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Arrêté du 7 août 2023 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
TexteArrêté du 7 août 2023
RattachementChapitre 6 : Dispositions diverses (articles 23 à 26)
IdentifiantLEGIARTI000047966571
Texte parentLEGITEXT000047966508
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