1. Toutes les précautions sont prises pour garantir le respect de la confidentialité et éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 6. En cas de perte, de vol ou de falsification, déclaration en est faite aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Arrêté du 7 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 août 2023.
TexteArrêté du 7 août 2023
RattachementChapitre 2 : Prescription et administration (articles 2 à 8)
IdentifiantLEGIARTI000047966541
Texte parentLEGITEXT000047966508
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