Décret n°2023-777 du 14 août 2023 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

TexteDécret n°2023-777 du 14 août 2023

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000047969723

Texte parentLEGITEXT000047969669

Référencearticle 20 du décret n°2023-777 du 14 août 2023 (version du 16 août 2023)Légifrance →

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