Arrêté du 11 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 août 2023.

TexteArrêté du 11 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047974711

Texte parentLEGITEXT000047974707

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2023 (version du 18 août 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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