Arrêté du 10 août 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 août 2023.

TexteArrêté du 10 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000047974726

Texte parentLEGITEXT000047974713

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 août 2023 (version du 18 août 2023)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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