1. La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie en présentiel comprend une information appropriée sur les possibilités d'accès, de restauration et d'hébergement.
Arrêté du 1er août 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 août 2023.
TexteArrêté du 1er août 2023
RattachementChapitre 1er : L'action de formation
IdentifiantLEGIARTI000047974899
Texte parentLEGITEXT000047974884
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