Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-782 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974943
Texte parentLEGITEXT000047974927
Référencearticle 5 du décret n°2023-782 du 16 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 511-26.-Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. »