1. Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-785 du 16 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2023.
TexteDécret n°2023-785 du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047974987
Texte parentLEGITEXT000047974981
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