Article en vigueur depuis le 18 août 2023.
1. I. - Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé 53,11 euros par jour.
2. II. - Ce taux est majoré de 20 % lorsqu'il se reporte au deuxième alinéa de l'article 2 du décret.
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