1. L'arrêté du 12 novembre 1998fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
Arrêté du 14 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2023.
TexteArrêté du 14 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047975297
Texte parentLEGITEXT000047975293
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