Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-787 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981344
Texte parentLEGITEXT000047981334
Référencearticle 1 du décret n°2023-787 du 17 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Pour les prestataires de services sur actifs numériques soumis aux dispositions de l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur à compter du 1er janvier 2024, l'Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d'information des prestataires enregistrés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « un organisme » sont ajoutés les mots : « ou une personne ».