Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 54-10-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense pour vérifier la sécurité des systèmes d'information des prestataires de services sur actifs numériques, cette dernière transmet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. L'Autorité des marchés financiers transmet tout document utile à cet effet. »
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D54-10-7