Décret n°2023-787 du 17 août 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 août 2023.

TexteDécret n°2023-787 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981358
Texte parentLEGITEXT000047981334
Référencearticle 9 du décret n°2023-787 du 17 août 2023 (version du 20 août 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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