1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n°2023-787 du 17 août 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 20 août 2023.
TexteDécret n°2023-787 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981358
Texte parentLEGITEXT000047981334
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