Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-790 du 17 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981712
Texte parentLEGITEXT000047981705
Référencearticle 2 du décret n°2023-790 du 17 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 732-17 :
3. a) Au troisième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
4. b) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
5. 2° A l'article D. 732-27 :
6. a) Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six » ;
7. b) Au cinquième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R732-17, art. D732-27
Aller plus loin
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