Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-795 du 18 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981954
Texte parentLEGITEXT000047981946
Référencearticle 1 du décret n°2023-795 du 18 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au vingt-et-unième alinéa, la numérotation : « 19° » est remplacée par la numérotation : « 20° » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ”. »