Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-795 du 18 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047981958
Texte parentLEGITEXT000047981946
Référencearticle 3 du décret n°2023-795 du 18 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 13 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 13. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ; »
4. 2° A l'article 3, les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 17 de l'article 1er » ;
5. 3° A l'article 5, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 3, art. 5
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