Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-796 du 18 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047982101
Texte parentLEGITEXT000047982084
Référencearticle 1 du décret n°2023-796 du 18 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé, après les mots : « article R. 156-1 du code de la construction », sont ajoutés les mots : « en incluant la superficie des vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 Divisions : Art. 3 bis
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