1. A compter du 1er janvier 2025, l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
4. Art. 3 bis
Décret n°2023-796 du 18 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2023.
TexteDécret n°2023-796 du 18 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047982103
Texte parentLEGITEXT000047982084
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