1. A compter du 1er janvier 2025, il est inséré après l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 susvisé un article 3 ter ainsi rédigé :
2. A créé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
4. Art. 3 ter
Décret n°2023-796 du 18 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 août 2023.
TexteDécret n°2023-796 du 18 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047982105
Texte parentLEGITEXT000047982084
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