Référencearticle 7 du décret n°2023-796 du 18 août 2023 (version du 21 août 2023)Légifrance →
1. I. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de ses 3° et 7°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2. Toutefois, les 1°, 3°, 5° et 7° de cet article n'entrent en vigueur en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte que le 1er janvier 2028.
3. II. - L'article 6 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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