1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-796 du 18 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 août 2023.
TexteDécret n°2023-796 du 18 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047982115
Texte parentLEGITEXT000047982084
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