1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 août 2023.
TexteArrêté du 16 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047983077
Texte parentLEGITEXT000047983070
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