1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006567491
Texte parentLEGITEXT000047983504
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