Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière ligne du tableau de l'article R. 9, les quatre occurrences du nombre : « 8 » sont remplacées par le nombre : « 12 » ;
3. 2° Le paragraphe Ier du chapitre II du titre III est complété par un article R. 26 quaterainsi rédigé :
4. « Art. R. 26 quater.-En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV :
5. « 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
6. « 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R9
A créé :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Divisions : Art. R26 quater