1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-799 du 21 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 août 2023.
TexteDécret n°2023-799 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047984700
Texte parentLEGITEXT000047984664
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