Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le huitième alinéa de l'article D. 351-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application du 3° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime général quel que soit le ou les régimes d'affiliation de l'assuré. » ;
4. 2° Au I de l'article D. 351-14-1, les mots : « de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache » sont remplacés par les mots : « de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré » ;
5. 3° Au dernier alinéa de l'article D. 351-16, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :