1. Conformément à l'article 4 du décret du 31 juillet 2023 susvisé et jusqu'à la mise en œuvre du système d'information mentionné à l'article 1er, les signalements mentionnés à l'article 1er et l'enregistrement des données prévu à l'article 2 sont réalisés par tout moyen garantissant un niveau équivalent de confidentialité des données transmises.
Arrêté du 7 août 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2023.
TexteArrêté du 7 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047984838
Texte parentLEGITEXT000047984830
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