1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015
3. Art. 1
4. II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.
Décret n°2023-798 du 21 août 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 août 2023.
TexteDécret n°2023-798 du 21 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047984886
Texte parentLEGITEXT000047984881
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