Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques, sur : « 1° Les mouvements de paie dont le montant, la nature ou le fait générateur sont porteurs de risques ; « 2° Les contrôles automatisés opérés dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable ; « 3° Un contrôle de la liquidation de la paie fondé sur un échantillon représentatif des populations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé et de critères définis. » ;
3. 2° L'article 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 20 avril 2017 : art. 2
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2017 : art. 1