Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Le compte annuel, une fois visé par le directeur de l'établissement, est adressé par le chef du poste diplomatique au ministère en charge des affaires étrangères au plus tard le 1er mars de l'année suivante, puis déposé sous format dématérialisé par l'agent comptable, dans une plateforme d'archivage électronique mise à disposition par la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi. « Ce compte annuel est réputé produit dès lors que l'agent comptable signe un bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques. « Les documents transmis sont conservés sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques pendant une durée de 15 ans. » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article 7 » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les documents et pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative ont valeur probante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2019 : art. 6, art. 10, art. 12