Référencearticle 7 du décret n°2023-802 du 22 août 2023 (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La formation ministérielle adopte le règlement intérieur du conseil.
2. Le président est responsable des évaluations. Il organise l'ensemble des travaux du conseil et, à ce titre, attribue les missions mentionnées à l'article 2.
3. Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du président du conseil.
4. Le vice-président de la première formation spécialisée assure la suppléance et l'intérim du président.
5. Les membres mentionnés aux 4° et 5° de l'article 3 peuvent être chargés d'une circonscription territoriale ou d'une zone de défense. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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