Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
5. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 s'appliquent aux mandats accomplis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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