Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 422-26 du code de l'éducationest ainsi modifié :
2. 1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets. » ;
4. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D422-26