1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n°2023-807 du 22 août 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2023.
TexteDécret n°2023-807 du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000047987372
Texte parentLEGITEXT000047987366
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